FAQ – congé – Syndicat National des Pompiers Professionnels du Luxembourg

Dës Erklärungen stellen eng Zesummefaassung duer vun deenen ‚echten‘ Gesetzestexter an Texter aus Règlements G.D. Dofir sief drop higewisen, dass den SNPPL keng Haftung iwwerhëlt, wann een Text / Textdeel feelerhaft ass / iwwersaat ass.
Des Texter sin op lëtzebuergesch verfaasst, fir dem besseren Verständnis Rechnung ze droen. Dat bedeit awer, dass di Texter aus dem franséischen iwwersaat goufen, wat schonn eng Feelerquell an sech duerstellt.
Et heescht jo: ‚nul n’est sensé ignorer la Loi‘. Dofir sief betount, dass Jiddereen di Texter selwer kennen muss, an och selwer noliesen soll. Dofir verweisen mir op dei Gesetzer an Reglementer, di hei betraff sin.
Fir kloer ze sin: et besteet keen Usproch weder op Vollstännegkeet, nach op Richtegkeet vun deenen folgenden Texter an Erklärungen!

Congé parental

Congé de récréation

congé de compensation

congé épargne-temps

congé pour raison de santé

congé pour convenance personnelle

congés extraordinaires

congé syndical

congé individuel de formation

congé d’acceuil

Dat steet am Code de travail, Livre II Section 8- congé d’acceuil.

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Art. L. 234-56.
(Loi du 15 décembre 2017)
«(1) En cas d’adoption par deux conjoints d’un enfant âgé n’ayant pas atteint l’âge de douze ans accomplis, le parent occupé
dans le cadre d’un contrat de louage de services par un employeur du secteur privé a droit à un congé dit « congé d’accueil »,
d’une durée de douze semaines, sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption
est introduite.»
(Loi du 3 novembre 2016)
Si les deux parents sont occupés dans le cadre d’un contrat de louage de services par un employeur du secteur privé, ils
désignent d’un commun accord celui qui sollicite le congé d’accueil.
Il en est de même si l’un des parents exerce une activité professionnelle non salariée.
Lorsque le congé d’accueil a été sollicité et accordé à un parent conformément aux dispositions du présent paragraphe, il ne
peut plus être sollicité par l’autre parent.
(. . .) (abrogé par la loi du 1er août 2018 – compte épargne-temps)
(2) S’il n’y a qu’un seul adoptant salarié, celui-ci peut seul bénéficier du congé d’accueil, à moins que l’enfant n’ayant pas
atteint l’âge de douze ans accomplis ne vive déjà en communauté domestique avec l’adoptant ou qu’il s’agisse de l’enfant de
son conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.»

Art. L. 234-57.
(Loi du 13 mai 2008)
«Les dispositions prévues par les articles L. 332-3, L. 332-4 et L. 337-1 à L. 338-1 du Code du travail sont applicables aux
salariés bénéficiaires du congé d’accueil visé à l’article L.234-56, sauf adaptation de terminologie s’il y a lieu.»

Art. L. 234-58.
Les infractions aux dispositions des articles L. 234-56 et L. 234-57 sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours
à trois mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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congé politique

congé sportif

Dat steet am Code de travail, Livre II Section 2-congé sportif.

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Chapitre IV.- Congés spéciaux

Section 2. – Congé sportif

Art. L. 234-9.
(1) Un congé spécial dit «congé sportif» peut être accordé aux sportifs d’élite, au personnel indispensable à leur encadrement
ainsi qu’aux juges et arbitres en vue d’assurer la meilleure représentation dans les compétitions internationales. Le congé
est pris en charge par l’Etat dans les limites des crédits budgétaires.
(2) Les sportifs d’élite, le personnel indispensable à leur encadrement, ainsi que les juges et arbitres peuvent bénéficier d’un
congé au titre de la préparation et de la participation aux Jeux Olympiques ainsi qu’aux compétitions organisées sur le plan
mondial ou européen sous l’égide des fédérations internationales et réservées aux sélections ou équipes nationales.
(3) Les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat et le Comité olympique et sportif
luxembourgeois, les membres du cadre de sportifs d’élite et les sportifs qui préparent une participation olympique peuvent
bénéficier de conditions particulières. La durée du congé sportif progresse selon qu’il s’agit d’un modèle spécial de préparation
des cadres nationaux appuyé par l’Etat et ledit comité, de membres du cadre de sportifs d’élite ou de sportifs qui préparent une
participation olympique.
(4) Les conditions d’octroi du congé sportif sont fixées par règlement grand-ducal. Le même règlement grand-ducal arrête
les modalités suivant lesquelles les dirigeants techniques et administratifs exerçant une fonction bénévole peuvent bénéficier
d’un congé sportif.

Section 3. – (…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-10.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-11.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-12.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-13.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-14.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-15.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-16.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-17.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-18.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-19.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014

Art. L. 234-20.

(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

Art. L. 234-21.
(…) (Abrogé par la loi du 19 décembre 2014)

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congé spécial dans l’intérêt des volontaires assurant les services d’incendie de secours et de sauvetage Dësen

congé pour coopération au développement

congé jeunesse

Dat steet am Code de travail, Livre II Section 1-congé de jeunesse

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Chapitre IV.- Congés spéciaux
(Loi du 24 octobre 2007)

«Section 1. – Congé-jeunesse

Art. L. 234-1.

Il est institué un congé-jeunesse dont le but est de soutenir le développement d’activités en faveur de la jeunesse au niveau
local, régional et national.
L’octroi du congé-jeunesse doit permettre la participation des jeunes à des stages, journées ou semaines d’études, cours,
sessions ou rencontres à l’intérieur du pays et à l’étranger, dont le programme est approuvé par le ministre ayant la Jeunesse
dans ses attributions.
Sont éligibles pour l’obtention du congé-jeunesse, les activités suivantes:
a) la formation et le perfectionnement d’animateurs de jeunesse;
b) la formation et le perfectionnement de cadres de mouvements de jeunesse ou d’associations culturelles et sportives
pour autant que les activités de formation et de perfectionnement visent essentiellement les jeunes;
c) l’organisation et l’encadrement de stages de formation ou d’activités éducatives pour les jeunes.
L’approbation de ce programme ainsi que l’octroi du congé-jeunesse se font dans la mesure des crédits inscrits à cet effet
au budget annuel de l’Etat.

Art. L. 234-2.
La durée du congé-jeunesse complet ne peut dépasser soixante jours. Nul ne peut bénéficier d’un congé-jeunesse de plus
de vingt jours par période de deux ans. Ce congé peut être fractionné; chaque fraction doit comporter au moins deux jours, sauf
s’il s’agit d’une série cohérente de cours dont chacun dure une journée seulement.
La durée du congé-jeunesse ne peut être imputée sur le congé normal tel qu’il résulte des articles L. 233-1 à L. 233-15 ou
d’un accord collectif ou individuel.

Art. L. 234-3.
Le congé-jeunesse est accordé aux conditions suivantes:
a) l’intéressé doit être normalement occupé sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, lié par un contrat de
travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché de Luxembourg;
b) le congé ne peut être rattaché au congé annuel légal ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul causerait
une absence continue de plus de trois semaines;
c) le congé peut être différé si l’absence sollicitée risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de
l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les jours de congé-jeunesse sont calculés proportionnellement.

Art. L. 234-4.
La durée du congé-jeunesse est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé, les dispositions législatives
en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires du congé-jeunesse touchent pour chaque journée de congé une indemnité compensatoire égale au salaire
journalier moyen tel que défini par l’article L. 233-14, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum
pour salariés non qualifiés.
L’employeur avance cette indemnité laquelle lui sera remboursée par l’Etat.

Art. L. 234-5.
La gestion du congé-jeunesse incombe au ministre ayant dans ses attributions la Jeunesse.

Art. L. 234-6.
Les modalités d’application de la présente section sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. L. 234-7.
Les infractions aux dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 ainsi qu’au règlement d’exécution sont punies d’une amende
de 251 à 5.000 euros.»

Art. L. 234-8.
(…) (abrogé par la loi du 24 octobre 2007)

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congé pour les Fonct. ayant accepté une fonction internationale

congé maternité

Dat steet am Code de travail, Livre III Titre III chapitre 2 congé maternité

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Chapitre II.- Congé de maternité

Art. L. 332-1.
La femme enceinte ne peut être occupée pendant les huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Cette
période, dite congé prénatal, est attestée par un certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.
Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal tel
que défini à l’article L. 332-2.
Si l’accouchement a lieu après la date présumée, l’interdiction d’occuper la femme enceinte est prolongée jusqu’à l’accouchement
sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.
(Loi du 15 décembre 2017)

«Art. L. 332-2.
La femme accouchée ne peut être occupée pendant les douze semaines qui suivent l’accouchement. Cette période, dite
congé postnatal, est attestée par un certificat médical indiquant la date de l’accouchement.»

Art. L. 332-3.
(1) Pendant la durée du congé de maternité, l’employeur est tenu de conserver à la femme salariée absente son emploi ou,
en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.
(Loi du 13 mai 2008)

«(2) La période du congé de maternité est prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. La femme
salariée conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’elle avait acquis avant le début du congé de maternité et elle
bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle elle aurait eu droit durant son absence.»

(3) La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation.
Le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité est reporté dans les délais légaux.

Art. L. 332-4.
A l’expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d’élever son enfant, s’abstenir, sans délai de préavis, et
sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi.
En pareil cas, elle peut, dans l’année suivant ce terme, solliciter son réembauchage. L’employeur est alors tenu, pendant un
an, de l’embaucher par priorité, dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas
de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ. La demande de réembauchage de la
femme ainsi que l’offre consécutive faite par l’employeur et enfin le refus de cette offre par la femme doivent être faits par lettre
recommandée avec avis de réception.

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congé sans traitement

Dispense de service

Jours fériés

Allgemeng: